CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes CGV ont pour fonction d’encadrer les relations contractuelles entre :
La Société : Dumas Piano SARL
Enseigne : Dumas Piano
Établissement : 18 rue de la Molière, 60240 MONTAGNY EN VEXIN
Siège social : 11 rue d’inval, 60240 Courcelles lès Gisors
R.C.S. 483 646 287 000 19 – Beauvais – APE : 9529Z
TVA intracommunautaire : FR69 483 646 287
Téléphone : 03 60 36 89 08 – 06 63 84 18 73
Et le Client.
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l’acheteur. Toute commande adressée par l’acheteur emporte son adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
Les offres commerciales présentent sur le site internet et les réseaux sociaux de la société Dumas Piano sont par conséquent régis uniquement par le document présent.
Art 1 : COMMANDES
Avant de valider sa commande, le Client prend connaissance des conditions générales de vente. A partir du moment où le Client a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés.
Les données nominatives fournies par le Client ne sont pas diffusées à des tiers.
Pour les produits neufs, la disponibilité est indiquée à la société Dumas Piano par les fournisseurs eux-mêmes.
Toute modification de commande par l’acheteur, ne peut être prise en considération que si elle est prévenue par écrit (courrier ou mail) avant expédition des produits.
Art 2 : PRIX
Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande à l’exclusion des frais de transport.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par la survenance d’événements extérieurs.
Les prix de vente des produits sont précisés sur le site internet ou sur les étiquettes des pianos dans notre showroom. Les conditions de livraisons sont indiquées sur la fiche produit sur le site et à l’oral lors de la commande à l’atelier pour chaque produit.
Art 3 : PAIEMENT
Sauf stipulation particulière, les produits sont payables à la commande. Toute somme payée par le Client préalablement à la livraison du produit constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le Client.
La société Dumas Piano met à disposition de ses Clients plusieurs types de paiements (CB, chèque, virement ou espèces. La société Dumas Piano se réserve le droit d’annuler une commande s’il s’avère que les stocks sont indisponibles.
La société Dumas Piano n’accepte pas les chèques émis par une banque domiciliée hors du territoire français ni les chèques libellés « Eurochèque ».
Dumas Piano propose le paiement en 3 fois sans frais sur 3 mois consécutifs par carte bancaire, chèque ou virement. Il s’agit d’une solution de paiement qui permet d’échelonner le règlement de la commande en 3 échéances débitées sur le compte du Client associé à la carte bancaire, au chèque ou au virement selon la formule choisie.
Conformément à l’article L 121-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un délai de 14 jours après réception de son achat pour renvoyer à ses frais le piano (ou autre produit) commandé. Celui-ci aura le choix soit d’être remboursé, soit d’obtenir un avoir pour commander un autre produit.
Pour que la demande de retour puisse être validée et traitée, il est nécessaire :
– de prévenir la société Dumas Piano par tous moyens afin que celle-ci puisse enregistrer la demande du client.
– de renvoyer le produit intact. Pour un produit autre qu’un piano, celui-ci doit être non utilisé, non assemblé, et dans son emballage d’origine correctement fermé. Dans tous les cas, le retour se fait en port payé.
Les frais de retour sont pris en charge par la société Dumas Piano en rez-de-chaussée (hors passages difficiles : escaliers, grutages, etc.) dans une zone de 50 km de l’entreprise. La société Dumas Piano pourra envoyer un devis au Client à sa demande. Les frais de port peuvent être plus élevés que les frais payés par le Client lors de son achat. Le transporteur se chargera de la protection du piano pour son rapatriement. Tout retour en port dû sera refusé.
Les pianos acoustiques doivent être conservés dans une zone adaptée (température entre 14 degrés et 22 degrés, hygrométrie entre 50% et 70% d’humidité. Si l’instrument est dégradé par de mauvaises conditions de conservation ou abimé, le remboursement pourra être grevé des frais de réparation nécessaires (l’instrument est expertisé au retour en atelier).
Il est recommandé de prendre des photos de l’instrument avant sa prise en charge par les transporteurs afin de prouver que le piano n’était pas dégradé avant la prise en charge par les transporteurs. En cas de litige, les photos seront demandées par email à l’adresse contact@lespianosduvexin.fr avec une preuve de la date de la prise de la photo.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client se doit de contacter la société Dumas Piano à l’adresse suivante : contact@lespianosduvexin.fr
Pour tout retour de marchandises, il faut avoir obtenu préalablement un accord pour retourner celle-ci.
Dumas Piano remboursera le Client du prix du produit et des frais de port correspondants dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours à compter de la réception du colis, sous réserve que le produit soit retourné complet, en parfait état et dans son emballage d’origine.
Art 4 : LIVRAISON
La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du produit au Client. Il appartient au Client de vérifier le piano (ou autre marchandise) à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées.
La livraison se fait à l’adresse spécifiée par le Client lors du passage de sa commande. Elle ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le Client et la moitié du paiement effectué.
Par ailleurs, la société Dumas Piano se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel un litige en cours existerait.
Préalablement à tout achat, le Client doit s’assurer que chaque piano commandé pourra être livré sans difficultés. Il doit ainsi prendre toutes les mesures utiles au bon déroulement de sa livraison, afin de vérifier que les dimensions du piano ne sont pas incompatibles aux contraintes propres à son domicile (ascenseurs, escaliers, couloirs, portes…).
En cas de difficulté(s) rencontrée(s) lors de la livraison du piano, dont le Client est le seul responsable, les frais engendrés par une nouvelle livraison des produits seraient à la charge du Client.
Le Client devra stipuler au moment de sa passation de commande, le nombre d’étages et/ou de marches, la nature du sol et de l’accès pour accéder à son logement. En cas d’information erronée, la société Dumas Piano pourra facturer des frais supplémentaires à la charge du Client.
Les livraisons sont effectuées par nos soins dans les cas les plus simples (en rez-de-chaussée) et dans un rayon de 50 km de l’atelier. Dans les cas contraires, la livraison pourra être confiée à des transporteurs spécialisés dans la livraison de pianos en fonction de la localisation du Client et du type de piano commandé. Il arrive parfois que certaines livraisons soient retardées de quelques jours lors de fortes périodes d’affluences. Avant toute réclamation, nous invitons le client à prendre contact avec le gérant afin de faire le point sur la commande.
Sans réserve de sa part, le Client accepte le piano livré en l’état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du Client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l’arrivée du piano et d’exercer, le cas échéant, tout recours contre le transporteur.
Art 5 : RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à l’article L 624-16 alinéa 2 in fine du Code de Commerce et aux articles 2367 et suivants du Code civil, la société Dumas Piano conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de la part du Client. Le transfert de propriété des produits au Client s’effectue au moment où le Client prend physiquement possession de la marchandise.
Art 6 : GARANTIES
Les produits neufs bénéficient d’une garantie du fabricant. Sont exclus de cette garantie, tous produits modifiés ou réparés par l’acheteur ou par toute autre personne non autorisée expressément par l’entreprise Dumas Piano, ainsi que tous les produits faisant l’objet d’un contrat d’assistance et de maintenance spécifiques.
Pour les produits d’occasion, la garantie est indiquée au Client par la Société Dumas Piano au moment de l’achat.
Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l’objet d’un accord préalable par le vendeur. A cette fin, l’acheteur prendra contact avec le gérant en formulant sa demande par courrier électronique. Si le produit est reconnu comme défectueux, le vendeur transmettra à l’acheteur les modalités de retour du produit. Le produit défectueux doit être retourné en suivant les instructions communiquées par le vendeur. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’acheteur.
Art 7 : RESPONSABILITE
Le vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit pour tout dommage indirect. En cas de dommage direct, la responsabilité du vendeur est limitée à la valeur du produit acheté.
Art 8 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre le vendeur et l’acheteur, le tribunal judiciaire de Beauvais sera seul compétent.
Art 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant et conservées par le marchand.
Art 10 : DESACCORD / LITIGE
En cas de désaccord/litige concernant un service ou un produit lié à la société Dumas Piano, le Client consommateur peut adresser une réclamation motivée à l’entreprise :
- Par courrier : DUMAS PIANO, 18 rue de la Molière, 60240 MONTAGNY EN VEXIN
- Par mail : contact@lespianosduvexin.fr
Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d’un litige portant sur le paiement d’une somme qui ne dépasse pas 5 000 €.
